Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet vertueux.immo est édité par :

2. Activité réglementée — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet)

VERTUEUX.IMMO exerce une activité d'agent immobilier soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (dite « loi Hoguet »).

Carte professionnelle

Garantie financière

Conformément à l'article 3 de la loi Hoguet, la SASU CACHÉS (VERTUEUX.IMMO) déclare :

• Non-détention de fonds pour le compte de tiers
• Absence de garantie financière (non requise en l'absence de maniement de fonds)

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Honoraires et rémunération

Conformément aux articles L. 741-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et au décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (décret ALUR), nos honoraires sont affichés TTC, à la charge du vendeur sauf mention contraire dans le mandat.

Le barème complet de nos honoraires est disponible sur demande et affiché dans nos locaux conformément à la réglementation en vigueur.

• Honoraires de transaction : 5% TTC du prix de vente net vendeur
• Les mandats de vente indiquent systématiquement la rémunération due à l'agence, la partie qui en a la charge, et les modalités de calcul

Médiation et litiges

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation. Le médiateur compétent est :

Médiation de la consommation ANM CONSO
Site : www.anm-conso.com

3. Hébergement du site

Le site vertueux.immo est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann — 59100 ROUBAIX
Téléphone : 1007
www.ovh.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site vertueux.immo (textes, images, logos, charte graphique, vidéos, structure) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à SASU CACHÉS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Responsable du traitement

SASU CACHÉS (VERTUEUX.IMMO)
600 Chemin de la Valentine — 13540 AIX-EN-PROVENCE
Email : contact@vertueux.immo

Données collectées

Via le formulaire de contact, nous collectons les données suivantes :

• Prénom et nom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Description de votre projet

Finalités du traitement

• Répondre à vos demandes de contact et d'information
• Vous adresser des informations sur nos biens et services immobiliers
• Gestion de la relation commerciale

Base légale

Le traitement est fondé sur votre consentement (art. 6.1.a RGPD) et sur l'intérêt légitime de la société (art. 6.1.f RGPD) dans le cadre d'une relation pré-contractuelle.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données (art. 15)
• Droit de rectification (art. 16)
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli », art. 17)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18)
• Droit à la portabilité (art. 20)
• Droit d'opposition (art. 21)

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@vertueux.immo

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Cookies

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6. Liens hypertextes

Le site vertueux.immo peut contenir des liens vers des sites tiers. SASU CACHÉS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes, sous réserve des règles impératives du droit de la consommation applicables.